Loi pacte : la facturation électronique en marche

Brève
  • 12/04/2019

Le législateur a définitivement adopté ce jeudi 11 avril le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Si les médias se focalisent sur les dispositions relatives à la privatisation d’Aéroports de Paris, pour l’acheteur public, l’essentiel est ailleurs. La Directrice des affaires juridiques, Laure Bédier, l’avait bien  expliqué : le code de la commande publique ne serait véritablement complet qu’avec l’adoption de la loi Pacte. Et pou

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