Loi Pacte : l’affacturage inversé étendu aux entités adjudicatrices

Brève
  • 21/03/2019

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Pacte le 15 mars dernier et notamment son article 29 bis relatif à l’affacturage inversé, technique qui permet de confier à un établissement de crédit ou une à société de financement le soin de régler une facture, et par voie de conséquence de la payer en quelques jours. Les députés ont voté le texte modifié par le Sénat, lequel a élargi le dispositif aux acheteurs mentionnés à l’article L.

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