
Loyauté des relations contractuelles et signataire incompétent d’un marché à bons de commande
La société Arthesis Diffusion a loué au centre hospitalier de Montluçon, en exécution de six bons de commande émis entre le 7 juin 2011 et le 16 février 2012 et autant de contrats signés par le directeur-adjoint de cet établissement, pour des équipements audiovisuels destinés à deux salles de visioconférence et les besoins de cinq autres services. Après le refus du centre hospitalier de s'acquitter de l'ensemble des factures émises, la société Arthesis Diffusion dem

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06