MAPA et signature électronique : les précisions de Catherine Bergeal

Brève

 28/10/2010

Dans le cadre du chat sur la dématérialisation des marchés publics que le ministère des Finances a organisé le 28 septembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques, a livré des précisions éclairantes sur la signature électronique. Première chose à rappeler : la signature électronique des procédures adaptées dématérialisées n’est pas obligatoire. Si, toutefois, cette signature est demandée par la personne publique, le certificat électronique correspondant doit alors être agréé. Le pouvoir de signer doit être joint aux offres. S'il ne l'est pas, il peut faire l'objet