DGD : éléments significatifs d’un mémoire en réclamation

Brève
  • 24/04/2025

Marché de travaux – CCAG Travaux – Mémoire en réclamation -  La CAA de Douai rappelle qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des somme

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