Marché de partenariat : le pouvoir adjudicateur rattrapé par le partage des risques

Brève
  • 17/02/2023

Qui, du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché de partenariat, doit prendre en charge la réparation du préjudice subi par les propriétaires des parcelles affectés par une opération d’aménagement foncier ? Le Conseil d’Etat y répond dans un arrêt récent. Réseau Ferré de France, devenu la société SNCF Réseau, conclut en avril 2011, sous le régime de l’ordonnance du 17 juin 2004, un contrat de partenariat dans l’optique de construire la ligne &agra

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