Marché de prestations informatiques : l’art et la manière de résilier pour faute

Brève
  • 08/11/2022

La commune de Bussy-Saint-Georges conclut avec la société IDMS un marché public relatif à l'acquisition et à la maintenance de son matériel informatique. La commune en prononce quelques années plus tard la résiliation et en informe la société, laquelle conteste cette résiliation devant le juge administratif et demande indemnisation. Elle soutient notamment que la décision de résiliation unilatérale du marché par la commune de Bussy-Saint-Georges n'est pas motivée, en m&eac

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