Marché de travaux et sous-traitance : délai et acceptation tacite de la demande de paiement direct

Brève
  • 01/10/2019

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage. Selon la CAA de Marseille, une demande de paiement direct adressée avant que le décompte général du marché principal ne soit établi et n'acq

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