Marché de travaux : un allotissement excessif, cela se conteste en amont

Brève
  • 29/07/2019

La commune de Thiais a confié à la société Léon Grosse Electricité le lot « Electricité Courants forts et courants faibles » d'un marché de travaux publics pour la réalisation d'un équipement scolaire. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesur

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