Marchés publics : pas d’exception à la mention « ou équivalent » en cas de référence à une norme

Brève
  • 29/10/2024

Définition du besoin – Mention « ou équivalent » - Dès lors qu’une spécification technique d’un marché public vise un procédé particulier ou une marque, l’acheteur public est tenu de l’accompagner des termes « ou équivalent » (CCP, art.  R. 2111-7). Cette consigne peut aussi bien s’appliquer lorsque les spécifications techniques sont formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles qu’en référence à des norme

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