Marché retardé par un mouvement social : cas de force majeure ?

Brève
  • 27/11/2024

Marché public - Indemnisation - Force majeure – Il peut arriver que des mouvements sociaux retardent l’exécution de marchés publics, et notamment de marchés de travaux. Les sociétés titulaires pourraient alors être tentées d’invoquer la force majeure afin d’être indemnisées de leurs préjudices. C’est ce qu’a fait l’une d’entre elles, soutenant qu’elle était en droit d'être indemnisée des préjudices résultant de la situati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.