Marchés à bon de commande et exécution de prestations « hors marché »

  • 02/03/2021
partager :

La société OK Menuiseries demande au juge administratif de condamner Lille Métropole Habitat, office public de l'habitat de la métropole européenne de Lille, à lui verser, d'une part, une somme correspondant à une facture restée impayée et, d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de l'absence de commande depuis le 1er juillet 2015 et de la résiliation du marché. L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat av

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.