Marchés à bons de commande : dépistage de surfacturations en présence d’un bordereau de prix imprécis

Brève
  • 28/12/2022

A l’occasion d’un litige portant sur le paiement des factures émises en règlement de bons de commande, la CAA de Toulouse analyse sur la forme l’emboitement des entrées d'un bordereau de prix imprécis. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 77 du code des marchés publics alors applicable, si la quantité de la prestation commandée est précisée dans le bon de commande, la nature et le prix des prestations correspondent nécessairement à celles décrites dans le bordereau des pri

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