Marchés de prestations juridiques : savoir distinguer le principal de l’accessoire

Brève
  • 26/06/2019

L'hôpital de Bar-sur-Seine conclut le 30 mai 2011 avec la société Exelcia un contrat portant sur des prestations de services d'audit juridique. La prestation consiste exclusivement en la vérification, au regard de l'analyse de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des taxes assises sur les salaires versées par l'établissement hospitalier, pour les années 2009 à 2013, en la formulation de propositions et, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par l'&e

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