Marchés de transport scolaire (1) : pas de seuil minimal de capacité

Brève
  • 18/07/2019

La société Voyages Dumont demande l'annuler d’un  marché de services de transport scolaire conclu par le département du Pas-de-Calais et la condamnation de la collectivité à l’indemniser du préjudice résultant de son éviction irrégulière. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle que le pouvoir adjudicateur est dans l’obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché

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