Marchés de travaux : différend entre entrepreneur et maître d’œuvre et DGD

Brève
  • 11/06/2020

Aux termes du CCAG Travaux, si un différend survient entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur (...) l'entrepreneur remet au maître d'œuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations. Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'œuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie, ou fait notifier, à l'entrepreneur sa propo

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