Marchés de travaux : la difficile condition du sous-traitant irrégulier

Brève
  • 12/09/2019

La commune de Saint-Vincent de Mercuze (38) entend rénover sa salle polyvalente. Le lot "Peintures -Revêtements de sols" est attribué à la société JCD. Cette dernière soustraite sa prestation à la société Peinta Concept. Les travaux sont réalisés sans que la société JCD ne fasse accepter son sous-traitant, ni agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. La réception des travaux est  refusée en raison de l'aspect des sols prés

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