Marchés de travaux : la garantie décennale joue aussi contre le contrôleur technique

Dans le cadre de la construction d'une salle multisports sur la commune de Vailly-sur-Sauldre, la société Apave Parisienne devait, dans le cadre de sa mission complète de contrôle technique, contrôler les ouvrages de fondation et du système de chauffage par le plancher. A la suite de l'apparition de désordres affectant le sol sportif, la communauté de communes demande au juge administratif de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage mais aussi la

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