Marchés de travaux : le contrat d’assurance-dommage, c’est si on veut... mais alors à respecter !

Brève
  • 09/10/2019
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La  communauté de communes Sud Goëlo se lance dans la construction d'une piscine. Ayant constaté, après réception des travaux des désordres, la communauté de communes  adresse une déclaration de sinistre à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) de Bretagne Pays-de-Loire, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Le tribunal administratif de Rennes (jugement n° 1304212 du 26 juillet 2017), condamne la Crama de Bretagne Pays-de-Loire

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