Marchés de travaux : les indices d’une réception en bonne et due forme

Brève
  • 11/12/2020
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La communauté de communes Cœur de France attribue à la société Entreprise Rochette un marché public de travaux portant sur la création d'un réseau d'assainissement d'eaux usées collectif. Un contentieux se noue autour de l’étendue des travaux effectivement réalisés. L’entreprise soutient devant le juge administratif qu’il n’y a jamais eu de projet de décompte final, mais plutôt un « décompte mensuel ».Selon elle, donc, faute de décompt

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