Marchés de travaux : les parties peuvent convenir de mesures à effet rétroactif

Brève
  • 25/01/2023
partager :

« Aucune règle ne s'oppose, en matière contractuelle, à ce que, d'une commune intention, les parties conviennent de mesures ayant un effet rétroactif » juge la CAA de Marseille. En novembre 2008, la société Atelier d'architectures Ferret, maître d'œuvre, a dressé les procès-verbaux des opérations de réception de lots nos 1 ("gros-œuvre") et 14 ("terrassement et VRD") d’u marché de travaux et propose à la commune du Cannet-des-Maures

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.