Marchés de travaux : preuve du préjudice issu du « comportement malhonnête » du maître d’ouvrage

Brève
  • 08/07/2020

La société Harmonie Concept demande au juge administratif  de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui payer des sommes au titre du solde d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du casino municipal, au titre du surcoût salarial induit par les conditions d'exécution de ce marché, de son préjudice financier, des travaux supplémentaires, d'une augmentation dans la masse des travaux et au titre des intérêts moratoires. La CAA de Marseille rappelle que le titulaire d&

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