Marchés publics de travaux : versement d’acomptes par référé provision !

Brève
  • 15/10/2019

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte. Aucun élément ne peut être isolé. Et seul son solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononc&eac

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