Marchés publics : la TVA n’est pas un accessoire du prix

Brève
  • 24/06/2020

La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a demandé au juge administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 7 152 919,01 euros, au titre de l'"intéressement" qui lui est dû dans le cadre de l'exécution d'un marché du 27 février 2007 portant sur la mise en place d'un service de location de vélos en libre-service et de mobilier urbain à usage d'information et de publicité. Elle considère que la comm

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.