Mémoire de réclamation et résiliation unilatérale : attention au délai de forclusion

Brève
  • 09/12/2019

Le Conseil d’Etat précise le cadre juridique du mémoire de réclamation à la suite d’une résiliation unilatérale d’un marché de service, dans une décision du 27 novembre 2019. L’article 37 du cahier des clauses administratives générales (FCS) dispose que : « ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur [par le titulaire] dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ».

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