Mettre en concurrence notaires et huissiers

Brève
  • 01/07/2013

Dans un rapport récemment publié, la CRC d’Alsace vient de rappeler au Foyer moderne de Schiltigheim (FMS), société d’économie mixte chargée de gérer un parc de 1500 logements, qu’elle contrevenait à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics en omettant de lancer un appel d’offres ou une consultation pour choisir ses notaires et ses huissiers. Même topo s’agissant des avocats. La chambre régionale note que les pr

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