Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »

La CAA de Toulouse rappelle d’une part, que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation et, d’autre part, que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. La personne publique ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. Il appartient au

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