Mise en œuvre de la garantie décennale : un peu de mansuétude pour les petites communes !

Brève
  • 20/11/2020
partager :

La commune de Saint-Papoul réalise une voie d'évitement de son centre-ville. Après la réception sans réserve de l'ouvrage en septembre 2010, des désordres apparaissent sous forme d'affaissements de la route, créant un délitement du revêtement et des nids de poule. Ces désordres sont similaires à des défauts constatés en mai 2010 et réparés par l'entrepreneur entre juin et septembre 2010, mais qui se sont généralisés sur la voirie. Selon la CAA de Marse

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.