Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics

Brève
  • 23/12/2022

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, un décret supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de r

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