Mise à jour de la fiche « Marchés publics et autres contrats »

La fiche technique « Marchés publics et autres contrats » publié sur le site du MINEFE vient d’être remaniée par la DAJ (1). La première partie relative à la distinction entre les marchés publics et les subventions a été retouchée afin d’intégrer l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les plages, qui indique que la rémunération d’une entreprise de spectacle pour l’organisation d’un festival de musique réalisé à la seule initiative de la commune constitue le prix d’un marché public. La fiche intègre également les textes instituant les nouveaux baux emphytéotiques adminis

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