Modification des contrats en cours d’exécution : mise à jour de la fiche DAJ

Brève
  • 22/01/2019

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de procéder à la mise à jour de trois de ses fiches. La première concerne les critères permettant de fixer la frontière entre les marchés publics et les autres contrats (concessions, contrats de travail, subventions). La deuxième porte sur le régime du « in house » et des contrats conclus entre personnes publiques qui échappent au champ d’application du droit de la commande publique. La dernière porte sur les modalités de modification des con

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