Modification unilatérale d’un contrat

Brève

 04/10/2010

A l’occasion de l’examen d’un litige relatif à du transport scolaire lors d’une audience du Conseil d’Etat du 27 septembre, le rapporteur public, Bertrand Dacosta a rappelé que depuis une jurisprudence de 1910 (1), il était possible pour une personne publique de modifier unilatéralement un contrat administratif, notamment en cas d’évolution du service public concerné. Mais avec des limites pour ce qui concerne le secteur de la commande publique : la modification ne doit pas remettre en cause l’économie générale du contrat. Dans le cas où la personne publique choisit le changement, faut-il po