Nature juridique d’une convention signée avec un éco-organisme

Brève
  • 27/09/2019

En juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement conclut, avec la société EcoDDS, une convention relative à la remise à la société de déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux pour la santé ou l’environnement faisant l’objet d’une collecte séparée dans les déchetteries exploitées par le syndicat mixte. En vertu de l’article  L. 541-10-4 du code de l’environnement : « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introdu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.