Ne pas oublier de remettre le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Brève
  • 22/02/2022

Dans le cadre d’une concession d’eau potable et d’assainissement, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est distinct du rapport annuel du concessionnaire. Le premier est une obligation mentionnée à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le second est une exigence prévue aux articles L. 1411-3 du CGCT et L. 3131-5 du code de la commande publique. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France vient de rappeler cette dist

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