Ne pas oublier de remettre le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Dans le cadre d’une concession d’eau potable et d’assainissement, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est distinct du rapport annuel du concessionnaire. Le premier est une obligation mentionnée à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le second est une exigence prévue aux articles L. 1411-3 du CGCT et L. 3131-5 du code de la commande publique. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France vient de rappeler cette dist
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05