Ne pas se cacher derrière les dispositions des marchés de substitution

Brève

 29/11/2010

« En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif », vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 novembre pour interpréter l’article 49-4 alinéa 3 du CCAG Travaux version 1976 (repris à l’article 48-4 de la version 2009) (1). Mais si la personne publique renonce à la passation d’un marché de substitution, elle ne peut se cacher derrière ces disposi