Négociation obligatoire en marché public dans une procédure avec négociation

Brève
  • 01/10/2024

Négociation – Condamnation – Un acheteur public ne peut se dédouaner d’une négociation s’il annonce une telle phase dans le règlement de consultation… sauf s’il prévoit la faculté d’y renoncer. Une formalité à ne surtout pas omettre, dans l’hypothèse où ce dernier souhaite se laisser le choix au moment venu. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg condamne la communauté de communes du Pays de Wissembourg à indemniser un candidat évincé,

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