Non-respect des obligations contractuelles : indemnisation si le préjudice est certain

Brève
  • 07/11/2024

Exécution - Indemnité - Préjudice certain - La commune de Venelles demande une indemnisation, à l’encontre de son prestataire, des sommes versées au titre de la mise en jeu de sa garantie bancaire. Mais sans succès ! Le Conseil d’Etat rejette sa demande. En l’espèce, la collectivité concède la réalisation d'une opération d'aménagement portant sur la construction de logements, de locaux commerciaux et d'équipements publics. Elle va reprocher au cours de l’e

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