Nouveaux seuils : le décret publié au JO

Brève
  • 07/01/2014

Le décret du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique a été publié au JO du 29 décembre dernier. Ce texte a été pris en application du règlement de la commission européenne du 13 décembre modifiant s’agissant des seuils les directives 2004/17 et 2004/18. Depuis le 1er janvier, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont donc désormais  :      • 134 000 € H

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