Obligation d’information du candidat évincé : le jour J, c’est celui auquel le juge statue !

Brève
  • 12/10/2022

Le rectorat de Mayotte lance une consultation pour la passation d’un accord-cadre d’acquisition d’équipements numériques à destination des établissements adhérents du GIP FCIP. La société AMB SARL se porte candidate pour cinq lots. Elle voit ses offres rejetées et saisit alors le juge du référé précontractuel de Mayotte afin d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de son offre. Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle les obligations d’information d

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