Occupation du domaine public : précisions sur la portée des obligations de publicité et de mise en concurrence

Brève
  • 13/07/2023

La commune de Guéthary publie un avis d’appel à candidature afin de sélectionner le candidat appelé à exploiter un bâtiment communal. Afin de respecter les principes d’impartialité et de transparence prévus par l’article L. 2122-1-1 du code général des personnes publiques, la commune précise dans le règlement de consultation que les offres seraient appréciées selon un certain nombre de critères. Dans un courrier en réponse à la demande de la soci&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.