Occupation privative du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence des offres

Brève
  • 30/06/2020
partager :

Une entreprise soutient devant le juge administratif que le contrat en litige, contrat portant occupation privative du domaine public, est illégal, car conclu sans que soit préalablement initiée une procédure de publicité et de mise en concurrence, vice suffisamment grave pour justifier son annulation. La CAA de Paris juge que le vice relatif au manquement à une obligation de publicité, soulevé par la société requérante, qui est tiers au contrat administratif contesté, n'est pas de nature à l&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.