Offre incomplète : le bon vouloir de rectification du pouvoir adjudicateur

Brève
  • 18/03/2013

« Un pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de demander à un candidat de rectifier son offre incomplète », a rappelé le rapporteur public du Conseil d'Etat Gilles Pellissier en audience du 8 mars. Il n'a pas non plus à rectifier lui-même une erreur matérielle. Lui permettre d'intervenir dans l'offre présenterait un danger. Le rapporteur public a cependant convenu sur ce point qu'il ne fallait tomber non plus dans l'absurdité en prenant pour exemple la jurisprudence sur la présence des document

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