Offre irrégulière en cas de non-respect d’une convention collective

Brève
  • 12/10/2022

L’irrégularité d’une offre peut provenir aussi d’une méconnaissance d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, vient de reconnaître le Conseil d’Etat, lors d’un contentieux issu de la demande d’annulation par un candidat évincé de la concession de la communauté de communes Granville Terre et Mer, afférente à l'exploitation de son centre aquatique situé à Granville. Les stipulations d'une convention de branche ou d'un ac

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