Offres irrégulières ou inacceptables et procédure négociée

Brève
  • 22/12/2010
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Député UMP de Seine-Maritime, Daniel Fidelin vient de questionner Bercy sur le sort que les acheteurs publics doivent réserver, lors d’une procédure négociée, « aux offres irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35 ». Le parlementaire s’interroge « si, comme semble l'imposer la lettre de l'article 65, ces offres doivent être classées au regard des critères de sélection retenus ». Daniel Fidelin souligne que la procédure d’appel d’offres prévoit, elle, l’élimination des offres irrégulières et inacceptables avant tout examen des offres au regard des critères (articles 57 et 63 du CM

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