
Ordonnance de 2005 : le sort des offres incomplètes
Brève
- 16/01/2014
Le juge du référé précontractuel de Bordeaux a annulé, en octobre dernier, la procédure de passation du marché pour la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte des déchets sur les aires d’accueil destinées au gens du voyage lancée par l’OPH de la communauté urbaine de Bordeaux. Pour le magistrat, l’offre de la société Sita Sud-ouest n’était pas incomplète mais seulement ambigüe (mention dans le BPU de « - € » pour un prix à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07