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Ordonnateur et comptable : un régime de responsabilité "dédié"

Brève

 23/03/2022

Le Gouvernement a présente ce mercredi 23 mars en conseil des ministres un projet d’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle traduit « l’engagement du Gouvernement tendant à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance » et « vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables ». Le Gouvernement précise que si il s’agit de mettre en pla