Organisations ou associations à but non lucratif : définition communautaire

Brève
  • 11/02/2022
partager :

Suite à une question préjudicielle allemande, la CJUE s’est prononcée le 21 mars 2019 (n°C-465/17) sur la définition d’organisation ou association à but non lucratif. Elle a ainsi conclue : « L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il s’oppose à ce que des associations d’utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles soient considérées

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.