Paiement des sous-traitants : le seuil d’éligibilité va changer

Brève

 05/04/2011

Le seuil d’éligibilité pour le paiement direct des sous-traitants va passer de 600 euros à 2500 euros, a annoncé Catherine Bergeal, dans le cadre de la 150ème session d’études de l’APASP, qui s’est déroulée les 29 et 30 mars 2011 à Paris. Pour l’anecdote, la patronne de la direction des affaires juridiques de Bercy a avoué que la France est passée très près d’une modification des règles de délais de paiement lors de l’adoption de la directive relative aux retards de paiement pise dans le cadre du Small Buisness Act européen. Selon la directrice, les négociations entre Paris et Bruxelles ont é