Paiement direct du sous-traitant : pourquoi … et comment ?

Brève
  • 24/05/2019

La CAA de Douai rappelle le pourquoi et le comment du paiement direct d’un sous-traitant. Le paiement direct du sous-traitant a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. La procédure vise également à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de ce que le titulaire a lui-même exercé son contrôle et donné son accord au paiement direct sollicité par le

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