Pas d’accord-cadre à bons de commande en cas d’indétermination sur le prix

Brève
  • 01/02/2023

L’accord-cadre à bons de commande n’est pas toujours adapté, en particulier aux achats dont le besoin n’est pas entièrement défini, dans son objet et son prix notamment. L’accord-cadre à marchés subséquents est alors préférable. La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie rappelle cette règle dans son rapport d’observations "Régie des transports de Carcassonne Agglo". La régie conclut un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande rel

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